Modification du Code des assurances

Le Code des assurances interdit dorénavant aux assureurs de renouveler un contrat si la prime n’a pas été payée. Une dérogation à cette règle existe dans les branches automobile, maladie et transport de marchandises lorsque la prime excède 80 fois le SMIG. Cette modification fait suite à une récente décision du conseil des ministres de la zone CIMA.