Vers une obligation d'assurance responsabilité civile décennale

mars 14, 2011

Les autorités préparent un texte de loi qui imposerait une obligation d'assurance responsabilité civile décennale. La nouvelle législation prévoit également des mesures concernant l'entretien et la maintenance des bâtiments. Une association de propriétaires appelée Home Owners Associations (HOA) est en cours de création.


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