Un pas de plus vers l'assurance automobile sans recherche de responsabilité

Le projet d'assurance automobile sans recherche de responsabilité (assurance sans faute) a été présenté au parlement le 3 février dernier. La nouvelle législation doit redéfinir les montants et les modalités des indemnités versées aux victimes d'accidents automobile. Ces indemnités concerneront tous les accidentés sans référence à la faute, sauf si le conducteur accidenté est sous l'influence de l'alcool. Les indemnisations corporelles ne seront plus payées en espèces, mais se feront sous forme de prise en charge des soins médicaux avec des franchises et des plafonds de garanties.