Sanctions prévues pour les compagnies retardataires

La commission nationale des assurances (NAICOM) a annoncé que 26 compagnies n'ont pas respecté le délai légal de dépôt de leur rapport annuel pour l'année 2013.

Les assureurs concernés tombent sous le coup de l'Article 26 du Code des assurances, qui fixe ce délai au 30 juin et prévoit des sanctions en cas de dépassement.

Ces compagnies feront face à une amende de 30 USD par jour de dépassement et n'auront pas le droit de distribuer de dividendes jusqu'à l’approbation de leurs résultats par la commission.