Projet de loi assurance responsabilité civile obligatoire pour les policiers

Le projet de loi de la ville de New York, présenté le 6 juillet 2020 par la sénatrice Alessandra Biaggi, prévoit la souscription obligatoire d’une police d’assurance responsabilité civile pour tous les officiers de police de New York.

Selon la sénatrice de l’Etat, l’introduction de cette nouvelle loi aura un effet dissuasif sur les violences policières. Elle permettra de limiter les fautes commises par les agents de l’ordre.

Les officiers fautifs verront leur prime d’assurance augmenter en cas d’inconduite donnant lieu à un quelconque paiement lié à une plainte déposée par des civils.