Principales dispositions de la nouvelle loi régissant le secteur

novembre 21, 2012

Promulgation de la nouvelle loi régissant le secteur des assurances dont les principales dispositions sont:

  • Fixation du capital minimum pour la création d’une société d’assurance à 10 millions LYD (7,7 millions USD) et à 30 millions LYD (23 millions USD) pour une société de réassurance.
  • Limitation de la participation étrangère dans le capital des sociétés à 49%.

La loi définit également les conditions d’exercice des activités des agents généraux et courtiers d’assurance ainsi que des experts et consultants.


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