Nouveau principe légal, pas d'indemnisation en dehors des Emirats

Le récent litige entre un assureur et une assurée réclamant une indemnisation pour un accident survenu à Oman a conduit à l'introduction d'un nouveau principe légal.

Désormais, aucune compensation ne sera versée à un assuré pour un accident automobile ayant eu lieu en dehors des Emirats Arabes Unis, sauf clause explicite le stipulant dans le contrat d'assurance.

La décision, rendue par la Cour de cassation qui a conclut cette affaire au bénéfice de la compagnie d'assurance, se base sur le décret ministériel n° 54 de 1987 précisant la couverture géographique des polices d'assurance.

Pour rappel, la plaignante a loué une voiture à Dubaï pour se rendre à Oman, où elle a été victime d'un accident à la suite duquel son mari est décédé et ses filles ont été grièvement blessées.