Les commissions supérieures aux tarifs en vigueur

Les autorités de régulation menacent de sanctions les compagnies qui rémunèrent leurs intermédiaires par des commissions supérieures aux tarifs en vigueur
Selon la loi de 1939, les compagnies d'assurances dommages ne peuvent payer leurs intermédiaires par des commissions supérieures à 15% du montant des primes dans les branches incendie, maritime, risques divers, y compris maladie.
En matière de rémunération des courtiers, les normes IRDA de 2002 fixent le montant de la commission à 10% du montant des primes pour les risques obligatoires et à 12,5% du montant des primes pour les risques facultatifs.