Durcissement de la loi encadrant l’actionnariat des sociétés d’assurance

février 15, 2017

Les autorités de contrôle chinoises ont publié un projet de loi régissant l’actionnariat des sociétés d’assurance. La nouvelle règlementation compte abaisser le seuil de détention maximale du capital par un actionnaire de 51% à 33%.

Cette mesure doit limiter les transferts inappropriés de bénéfices et éviter que les fonds dédiés à la gestion du patrimoine servent à l’autofinancement.

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