Amendement du «Road Traffic Act»

L’amendement du «Road Traffic Act», voté le 19 août 2003, prévoit un assouplissement de la procédure d’indemnisation par l’institution:

• du constat à l’amiable,
• d’un barême de responsabilités,
• du Motor Vehicle Insurance Arbitration Committee pour examiner les litiges entre assureurs et assurés concernant le montant des indemnisations.