Un taux de 0,25% des primes émises pour financer le Fonds de Garantie des Assurés

Un arrêté ministériel a fixé le taux de cotisation des sociétés d'assurance, de réassurance et des succursales de sociétés d'assurance étrangères, agréées au Fonds de Garantie. Ce taux est de 0,25% des primes émises, nettes d'annulation. Cette cotisation doit être versée avant le mois de septembre de chaque année.